Article 1 LEGIARTI000006872804
1. Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 1993 fixant pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1993
Publié le9 novembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORCOMK9308001A
IdentifiantLEGITEXT000006060221
Article 2 LEGIARTI000006872796
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 1993).