Arrêté du 29 octobre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1993.

TexteArrêté du 29 octobre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006872804

Texte parentLEGITEXT000006060221

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 1993 (version du 9 novembre 1993)Légifrance →

1. Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.

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