Journal officiel · Décret
Décret du 30 novembre 1927 MENT DES GREFFIERS DE DIVERSES JURIDICTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 novembre 1927
Publié le3 décembre 1927
PublicationJORF du 3 décembre 1927
IdentifiantJORFTEXT000000301317
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