Journal officiel · Décret

Décret du 20 avril 1928 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 (PARAGR. 3) DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 avril 1928

Publié le2 mai 1928

PublicationJORF du 2 mai 1928

IdentifiantJORFTEXT000000301331

RéférenceDécret du 20 avril 1928 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 (PARAGR. 3) DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925, JO du 2 mai 1928Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 27 septembre 1925 · modifie