Journal officiel · Décret

Décret du 18 août 1936 CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCES ET D'AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936, AINSI QU'A LEURS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1936
Publié le19 août 1936
PublicationJORF du 19 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000301349
RéférenceDécret du 18 août 1936 CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCES ET D'AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936, AINSI QU'A LEURS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE PUBLICITE, JO du 19 août 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 août 1936 · application
Cité par 1 texte
Décret du 14 août 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301349, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).