Journal officiel · Loi
Loi du 11 août 1936 NATIONALISATION DE LA FABRICATION DES MATERIELS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 août 1936
Publié le12 août 1936
PublicationJORF du 12 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000310028
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Cité par 3 textes
Décret du 14 août 1936 · application
Décret du 18 août 1936 · application
Ordonnance2004-1374 · abroge