Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1938
Publié le8 avril 1938
PublicationJORF du 8 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000301366
RéférenceDécret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935, JO du 8 avril 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 30 juillet 1935 · application
Décret du 11 septembre 1936 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301366, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).