Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 3 mai 1938 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DES IMPOTS INDIRECTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le3 mai 1938

Publié le4 mai 1938

PublicationJORF du 4 mai 1938

IdentifiantJORFTEXT000000301605

RéférenceDécret-loi du 3 mai 1938 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DES IMPOTS INDIRECTS, JO du 4 mai 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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