Journal officiel · Décret

Décret n°62-53 du 10 janvier 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 janvier 1962
Publié le19 janvier 1962
PublicationJORF du 19 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000301767
RéférenceDécret n°62-53 du 10 janvier 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION REVISEE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, JO du 19 janvier 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°2021-505 du 26 avril 2021, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).