Journal officiel · Décret

Décret n°62-1149 du 3 octobre 1962 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 61-1393 DU 20 décembre 1961, LA LISTE DES BIENS DE CARACTERE SOMPTUAIRE, DONT L'ACQUISITION NE PEUT CONSTITUER LE REMPLOI PREVU A L'ART. 40 DU CGI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 octobre 1962
Publié le7 octobre 1962
PublicationJORF du 7 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000301771
RéférenceDécret n°62-1149 du 3 octobre 1962 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 61-1393 DU 20 décembre 1961, LA LISTE DES BIENS DE CARACTERE SOMPTUAIRE, DONT L'ACQUISITION NE PEUT CONSTITUER LE REMPLOI PREVU A L'ART. 40 DU CGI, JO du 7 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).