Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1505 du 28 septembre 1948 relatif à la composition de certains tribunaux de première instance.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1948
Publié le29 septembre 1948
PublicationJORF du 29 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000301868
RéférenceDécret n° 48-1505 du 28 septembre 1948 relatif à la composition de certains tribunaux de première instance., JO du 29 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1286 du 18 août 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).