Journal officiel · Loi
Loi n°48-1286 du 18 août 1948 ABROGATION DE L'ORD. DU 13-01-1945 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR DECRETS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 août 1948
Publié le19 août 1948
PublicationJORF du 19 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312726
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-54 du 13 janvier 1945 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°48-1505 du 28 septembre 1948 · application
Décret n°53-1040 du 16 octobre 1953 · application
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°79-391 du 14 mai 1979 · application
LOI91-1258 · abroge