Journal officiel · Décret
Décret n°79-391 du 14 mai 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1979
Publié le18 mai 1979
PublicationJORF du 18 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516449
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°48-1286 du 18 août 1948 · application
Décret n°62-123 du 2 février 1962 · modifie
Cité par 2 textes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IV (M) · modification
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L921-2 (Ab) · abrogation