Journal officiel · Décret
Décret n°62-123 du 2 février 1962 MODIFIANT LE DECRET 6178 DU 20-01-1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1962
Publié le3 février 1962
PublicationJORF du 3 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000679867
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 · modifie