Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-54 du 13 janvier 1945 fixant la composition des tribunaux de première instance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le13 janvier 1945
Publié le14 janvier 1945
PublicationJORF n°0012 du 14 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000693717
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Fac-similé du JO du 14 janvier 1945 →
Cité par 3 textes
Loi n°48-1286 du 18 août 1948 · modifie
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
LOI91-1258 · abroge