Journal officiel · Décret

Décret n°53-1040 du 16 octobre 1953 DE CERTAINS TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 octobre 1953

Publié le27 octobre 1953

PublicationJORF du 27 octobre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000329431

RéférenceDécret n°53-1040 du 16 octobre 1953 DE CERTAINS TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, JO du 27 octobre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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