Journal officiel · Décret

Décret n°51-1275 du 30 octobre 1951 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3, 4 & 5 DU DECRET DU 12 août 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 octobre 1951

Publié le9 novembre 1951

PublicationJORF du 9 novembre 1951

IdentifiantJORFTEXT000000301913

RéférenceDécret n°51-1275 du 30 octobre 1951 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3, 4 & 5 DU DECRET DU 12 août 1939, JO du 9 novembre 1951Légifrance →

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