Journal officiel · Décret

Décret n°46-810 du 25 avril 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, RELATIVES AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS, AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 avril 1946
Publié le26 avril 1946
PublicationJORF du 26 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000302070
RéférenceDécret n°46-810 du 25 avril 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, RELATIVES AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS, AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 26 avril 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).