Journal officiel · Décret

Décret n°50-520 du 10 mai 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE PAR D. 471995 DU 15-10-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1950
Publié le11 mai 1950
PublicationJORF du 11 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302123
RéférenceDécret n°50-520 du 10 mai 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE PAR D. 471995 DU 15-10-1947, JO du 11 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1995 du 15 octobre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).