Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1995 du 15 octobre 1947 portant attribution d’une indemnité provisionnelle aux tributaires de la loi du 29 juin 1927 sur le régime des retraites du personnel de l’imprimerie nationale.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1947
Publié le17 octobre 1947
PublicationJORF du 17 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000670098
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juin 1927 · application
Cité par 4 textes
Décret n°48-1898 du 13 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-1118 du 2 août 1949 · application
Décret n°50-520 du 10 mai 1950 · application
Décret n°50-990 du 12 août 1950 · application