Journal officiel · Décret

Décret n°50-990 du 12 août 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET 471995 DU 15-10-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1950
Publié le18 août 1950
PublicationJORF du 18 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000303132
RéférenceDécret n°50-990 du 12 août 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET 471995 DU 15-10-1947, JO du 18 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-1995 du 15 octobre 1947 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).