Journal officiel · Décret

Décret n°55-1437 du 4 novembre 1955 L'ART. 10 DU DECRET DU 08-02-1954 EST COMPLETE (CAS SUPPLEMENTAIRE DANS LEQUEL UN IMMEUBLE ACQUIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1953 PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION DE GRE A GRE SANS FORMALITE PREALABLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 novembre 1955
Publié le5 novembre 1955
PublicationJORF du 5 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000302184
RéférenceDécret n°55-1437 du 4 novembre 1955 L'ART. 10 DU DECRET DU 08-02-1954 EST COMPLETE (CAS SUPPLEMENTAIRE DANS LEQUEL UN IMMEUBLE ACQUIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1953 PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION DE GRE A GRE SANS FORMALITE PREALABLE), JO du 5 novembre 1955Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-137 du 8 février 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).