Journal officiel · Décret

Décret n°64-711 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 54399 DU 5 AVRIL 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 CREANT LE FONDS DE PREVOYANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1964
Publié le12 juillet 1964
PublicationJORF du 12 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302304
RéférenceDécret n°64-711 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 54399 DU 5 AVRIL 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 CREANT LE FONDS DE PREVOYANCE, JO du 12 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-399 du 5 avril 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-334 du 30 mars 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).