Journal officiel · Décret
Décret n°54-399 du 5 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 avril 1954
Publié le10 avril 1954
PublicationJORF du 10 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000486248
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 6 mars 1942 · modifie
Loi du 17 décembre 1941 · application
Cité par 3 textes
Décret n°64-711 du 7 juillet 1964 · modifie
Décret n°67-334 du 30 mars 1967 · modifie
Code de l'aviation civile - art. R530-1 (Ab) · concordance