Journal officiel · Décret

Décret n°64-719 du 7 juillet 1964 POTANT ASSIMILATION AUX CATEGORIES EXISTANTES INSTITUEES DANS LE CORPS DES CHIFFREURS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 58224 DU 01-03-1958 EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES CHIFFREURS PRINCIPAUX ET DES CHIFFREURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1964
Publié le17 juillet 1964
PublicationJORF du 17 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302306
RéférenceDécret n°64-719 du 7 juillet 1964 POTANT ASSIMILATION AUX CATEGORIES EXISTANTES INSTITUEES DANS LE CORPS DES CHIFFREURS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 58224 DU 01-03-1958 EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES CHIFFREURS PRINCIPAUX ET DES CHIFFREURS, JO du 17 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-224 du 1 mars 1958 · application
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