Journal officiel · Décret

Décret du 15 janvier 1947 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2, 22, 23 ET 28

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 janvier 1947

Publié le16 janvier 1947

PublicationJORF du 16 janvier 1947

IdentifiantJORFTEXT000000302334

RéférenceDécret du 15 janvier 1947 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2, 22, 23 ET 28, JO du 16 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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