Journal officiel · Décret
Décret du 31 décembre 1927 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1927
Publié le13 janvier 1928
PublicationJORF du 13 janvier 1928
IdentifiantJORFTEXT000000845817
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Cité par 6 textes
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