Journal officiel · Décret

Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 février 1959

Publié le25 février 1959

PublicationJORF du 25 février 1959

IdentifiantJORFTEXT000000491843

RéférenceDécret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale, JO du 25 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA6

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Décret n°52-356 du 1 avril 1952 · modifie

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Cité par 3 textes

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