Journal officiel · Décret

Décret n°52-356 du 1 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 14-08-1885

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er avril 1952
Publié le2 avril 1952
PublicationJORF du 2 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000886493
RéférenceDécret n°52-356 du 1 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 14-08-1885, JO du 2 avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 août 1885 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)
Décret n°59-322 du 23 février 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886493, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).