Journal officiel · Loi
Loi du 14 août 1885 CCR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1885. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 août 1885
Publié le15 août 1885
PublicationJORF du 15 août 1885
IdentifiantJORFTEXT000000501735
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Cité par 3 textes
Arrêté du 15 décembre 1939 · application
Loi n°51-216 du 27 février 1951 · modifie
Décret n°52-356 du 1 avril 1952 · application