Journal officiel · Loi
Loi n°51-216 du 27 février 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 février 1951
Publié le28 février 1951
PublicationJORF du 28 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705475
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