Journal officiel · Décret
Décret du 22 novembre 1944 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 novembre 1944
Publié le23 novembre 1944
PublicationJORF du 23 novembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000870193
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Cité par 4 textes
Décret n°48-1135 du 16 juillet 1948 · modifie
Décret n°51-1199 du 21 septembre 1951 · modifie
Décret n°52-901 du 19 juillet 1952 · modifie
Décret n°59-322 du 23 février 1959 · modifie