Journal officiel · Décret

Décret n°51-1199 du 21 septembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 22-11-1944, COMPLETE PAR LE DECRET DU 16-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1951
Publié le17 octobre 1951
PublicationJORF du 17 octobre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848467
RéférenceDécret n°51-1199 du 21 septembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 22-11-1944, COMPLETE PAR LE DECRET DU 16-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :, JO du 17 octobre 1951Légifrance →

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Décret du 22 novembre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).