Journal officiel · Décret
Décret n°58-1204 du 12 décembre 1958 RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (SURVEILLANTS, CHEFS D'ATELIER, ECONOMES, GREFFIERS, DIRECTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1958
Publié le13 décembre 1958
PublicationJORF du 13 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000670466
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 décembre 1927 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°60-698 du 18 juillet 1960 · modifie
Décret n°61-430 du 2 mai 1961 · modifie
Décret n°64-1241 du 15 décembre 1964 · modifie