Journal officiel · Décret
Décret n° 56-403 du 25 avril 1956 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 avril 1956
Publié le26 avril 1956
PublicationJORF du 26 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000869656
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 31 décembre 1927 · modifie
Décret n°52-251 du 3 mars 1952 · modifie
Décret n°52-252 du 3 mars 1952 · modifie
Cité par 5 textes
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Arrêté du 22 janvier 1958 · application
Décret n°58-1471 du 28 décembre 1958 · modifie
du 6 janvier 1961 · modifie