Journal officiel · Arret

Arrêt du Conseil d'Etat,‎ 6 janvier 1961, 44226‎‎, publié au recueil Lebon‎

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NatureArret
Signé le6 janvier 1961
PublicationRecueil Lebon, page 8
IdentifiantJORFTEXT000000879112
RéférenceArrêt du Conseil d'Etat,‎ 6 janvier 1961, 44226‎‎, publié au recueil Lebon‎Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 56-403 du 25 avril 1956 · modifie
Arrêté du 22 janvier 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).