Journal officiel · Décret
Décret n°50-697 du 14 juin 1950 MODIFICATION DE L'ORD. DU 19 OCTOBRE 1945, ART. 87 (REALISATION DES CAPITAUX DU FONDS COMMUN DE RETRAITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1950
Publié le18 juin 1950
PublicationJORF du 18 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302392
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 87 (V) · modification