Journal officiel · Décret

Décret du 12 avril 1952 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETE L'ART. 1,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 avril 1952

Publié le15 avril 1952

PublicationJORF du 15 avril 1952

IdentifiantJORFTEXT000000302394

RéférenceDécret du 12 avril 1952 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETE L'ART. 1,, JO du 15 avril 1952Légifrance →

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