Journal officiel · Décret

Décret n°50-726 du 22 mai 1950 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mai 1950
Publié le25 mai 1950
PublicationJORF du 25 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302400
RéférenceDécret n°50-726 du 22 mai 1950 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :, JO du 25 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).