Journal officiel · Décret

Décret n°50-748 du 24 juin 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481851 DU 06-12-1948 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR, EN PARTICULIER SON ART. 26 (CONSTATATION DES INFRACTIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juin 1950
Publié le29 juin 1950
PublicationJORF du 29 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000302406
RéférenceDécret n°50-748 du 24 juin 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481851 DU 06-12-1948 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR, EN PARTICULIER SON ART. 26 (CONSTATATION DES INFRACTIONS), JO du 29 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).