Journal officiel · Décret

Décret n°54-624 du 9 juin 1954 MODIFICATION DES ART. 348 ET 402 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (SEUIL DE COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES, PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE CONSEIL PRIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juin 1954
Publié le13 juin 1954
PublicationJORF du 13 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000302433
RéférenceDécret n°54-624 du 9 juin 1954 MODIFICATION DES ART. 348 ET 402 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (SEUIL DE COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES, PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE CONSEIL PRIVE), JO du 13 juin 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 30 décembre 1912 · modifie
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