Journal officiel · Décret
Décret n°62-1269 du 30 octobre 1962 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. L285 ET L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AGE LIMITE DES ENFANTS EN APPRENTISSAGE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 1962
Publié le31 octobre 1962
PublicationJORF du 31 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302524
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret n°75-336 du 5 mai 1975 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. R313-12 (M) · concordance