Journal officiel · Décret

Décret n°62-1252 du 24 octobre 1962 UHA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1962
Publié le27 octobre 1962
PublicationJORF du 27 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302525
RéférenceDécret n°62-1252 du 24 octobre 1962 UHA, JO du 27 octobre 1962Légifrance →

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Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).