Journal officiel · Décret
Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 mai 1961
Publié le3 juin 1961
PublicationJORF du 3 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877460
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Cité par 6 textes
Décret n°62-1252 du 24 octobre 1962 · modifie
Arrêté du 14 octobre 1963, v. init. · application
Décret n°69-142 du 6 février 1969 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*236-50 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-50 (T) · concordance