Journal officiel · Décret
Décret n°63-122 du 14 février 1963 MODIFIANT LE DECRET 58-1305
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1963
Publié le15 février 1963
PublicationJORF du 15 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000302541
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Textes cités liens · DILA1
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