Journal officiel · Décret

Décret n°64-7 du 6 janvier 1964 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1964,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1964
Publié le8 janvier 1964
PublicationJORF du 8 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302547
RéférenceDécret n°64-7 du 6 janvier 1964 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1964,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952, JO du 8 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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