Journal officiel · Décret
Décret n°64-736 du 22 juillet 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1964
Publié le23 juillet 1964
PublicationJORF du 23 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302551
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°60-38 du 12 janvier 1960 · modifie
Loi n°64-621 du 27 juin 1964 · application