Journal officiel · Décret
Décret n°53-1281 du 29 décembre 1953 COMPLETANT LE DECRET 531018 DU 16-10-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1953
Publié le30 décembre 1953
PublicationJORF du 30 décembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000302667
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1018 du 16 octobre 1953 · modifie