Journal officiel · Décret

Décret n°54-71 du 6 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU D. 461322 DU 5 JUIN 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 janvier 1954

Publié le22 janvier 1954

PublicationJORF du 22 janvier 1954

IdentifiantJORFTEXT000000302686

RéférenceDécret n°54-71 du 6 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU D. 461322 DU 5 JUIN 1946, JO du 22 janvier 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1322 du 5 juin 1946 · modifie