Journal officiel · Décret
Décret n°46-1322 du 5 juin 1946 PORTANT REVISION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juin 1946
Publié le6 juin 1946
PublicationJORF du 6 juin 1946
IdentifiantJORFTEXT000000495746
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 mai 1944 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°47-1360 du 21 juillet 1947 · modifie
Décret n°48-1146 du 19 juillet 1948 · modifie
Décret n°49-76 du 19 janvier 1949 · modifie
Arrêté du 11 janvier 1949 · modifie
Décret n°54-71 du 6 janvier 1954 · modifie